11957E093

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ARTICLE 93

1 . LA COMMISSION PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES A L'EXAMEN PERMANENT DES REGIMES D'AIDES EXISTANT DANS CES ETATS . ELLE PROPOSE A CEUX-CI LES MESURES EXIGEES PAR LE DEVELOPPEMENT PROGRESSIF OU LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN .

2 . SI, APRES AVOIR MIS LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COMMISSION CONSTATE QU'UNE AIDE ACCORDEE PAR UN ETAT OU AU MOYEN DE RESSOURCES D'ETAT, N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN AUX TERMES DE L'ARTICLE 92, OU QUE CETTE AIDE EST APPLIQUEE DE FACON ABUSIVE, ELLE DECIDE QUE L'ETAT INTERESSE DOIT LA SUPPRIMER OU LA MODIFIER DANS LE DELAI QU'ELLE DETERMINE .

SI L'ETAT EN CAUSE NE SE CONFORME PAS A CETTE DECISION DANS LE DELAI IMPARTI, LA COMMISSION OU TOUT AUTRE ETAT INTERESSE PEUT SAISIR DIRECTEMENT LA COUR DE JUSTICE, PAR DEROGATION AUX ARTICLES 169 ET 170 .

SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, PEUT DECIDER QU'UNE AIDE, INSTITUEE OU A INSTITUER PAR CET ETAT, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN, EN DEROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 OU DES REGLEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 94, SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT UNE TELLE DECISION . SI, A L'EGARD DE CETTE AIDE, LA COMMISSION A OUVERT LA PROCEDURE PREVUE AU PRESENT PARAGRAPHE, ALINEA 1, LA DEMANDE DE L'ETAT INTERESSE ADRESSEE AU CONSEIL AURA POUR EFFET DE SUSPENDRE LADITE PROCEDURE JUSQU'A LA PRISE DE POSITION DU CONSEIL .

TOUTEFOIS, SI LE CONSEIL N'A PAS PRIS POSITION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DEMANDE, LA COMMISSION STATUE .

3 . LA COMMISSION EST INFORMEE, EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS, DES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES . SI ELLE ESTIME QU'UN PROJET N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92, ELLE OUVRE SANS DELAI LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE PRECEDENT . L'ETAT MEMBRE INTERESSE NE PEUT METTRE A EXECUTION LES MESURES PROJETEES, AVANT QUE CETTE PROCEDURE AIT ABOUTI A UNE DECISION FINALE .