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Document 11957E007
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART ONE - PRINCIPLES, ARTICLE 7
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PREMIERE PARTIE - LES PRINCIPES, ARTICLE 7
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PREMIERE PARTIE - LES PRINCIPES, ARTICLE 7
In force
11957E007
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PREMIERE PARTIE - LES PRINCIPES, ARTICLE 7
++++ ARTICLE 7 DANS LE DOMAINE D'APPLICATION DU PRESENT TRAITE, ET SANS PREJUDICE DES DIPOSITIONS PARTICULIERES QU'IL PREVOIT, EST INTERDITE TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE . LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, PEUT PRENDRE, A LA MAJORITE QUALIFIEE, TOUTE REGLEMENTATION EN VUE DE L'INTERDICTION DE CES DISCRIMINATIONS .