Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er décembre 2021 –
Union syndicale Solidaires des SDIS de France et DOM/TOM/Commission

(affaire T‑152/21)

« Responsabilité non contractuelle – Dépôt d’une plainte auprès de la Commission en matière d’application du droit de l’Union – Délai de réponse – Droit à une bonne administration – Obligation de diligence – Délai raisonnable – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers »

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave par les institutions des limites de leur pouvoir d’appréciation – Inaction de la Commission à la suite d’une plainte déposée par le requérant – Droit à une bonne administration – Violation de l’obligation de diligence – Absence – Violation du principe du respect d’un délai raisonnable – Absence – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Non-engagement de la responsabilité de l’Union

(Art. 340, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1)

(voir points 16-20, 23, 25-29, 35, 37, 41-43)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait subi en raison de l’inaction fautive de la Commission dans le traitement de sa plainte, enregistrée le 27 juin 2019 sous la référence CHAP(2019)01840, pour manquement supposé de la République française au droit de l’Union européenne.

Dispositif