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Document 62020TJ0623
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 décembre 2021.
Sun West e.a. contre Commission européenne.
Aides d’État – Production d’énergie électrique à partir d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, second alinéa, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589.
Affaire T-623/20.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 décembre 2021.
Sun West e.a. contre Commission européenne.
Aides d’État – Production d’énergie électrique à partir d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, second alinéa, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589.
Affaire T-623/20.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:869
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 décembre 2021 –
Sun West e.a./Commission
(affaire T‑623/20)
« Aides d’État – Production d’énergie électrique à partir d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, second alinéa, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 »
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1. |
Aides accordées par les États – Examen des plaintes – Obligations de la Commission – Plainte introduite par une entreprise intéressée visant à informer la Commission de l’existence d’une aide illégalement versée afin d’obtenir une décision de compatibilité de ladite aide – Irrecevabilité de la plainte – Violation du principe de sécurité juridique – Absence [Art. 107, §1, et 108 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, f) et h), 12, § 1, et 24, § 2] (voir points 25-34, 37-56) |
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2. |
Aides accordées par les États – Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales – Rôle des juridictions nationales – Sauvegarde des droits des justiciables en cas de violation de l’obligation de notification préalable – Obligation des juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette violation conformément au droit national (Art. 107 et 108 TFUE) (voir points 35, 36) |
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3. |
Aides accordées par les États – Examen des plaintes – Obligations de la Commission – Phase préliminaire d’examen – Obligation d’instruction de la Commission – Portée – Examen diligent et impartial de la plainte (Art. 107, § 1, et 108 TFUE ; règlement 2015/1589, art. 12, § 1 et 2, et 24, § 2) (voir point 48) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 28 juillet 2020 rejetant la plainte des requérantes relative aux aides d’État illégalement versées par la République française aux producteurs d’énergie photovoltaïque en vertu des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006, du 12 janvier et du 31 août 2010, afin de faire constater leur incompatibilité avec le marché intérieur.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Sun West, JB Solar et Azimut56 supporteront, outre leurs dépens, les dépens exposés par la Commission européenne. |