Affaire T‑342/20

Indo European Foods Ltd

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice – Marque verbale antérieure non enregistrée BASMATI – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Période transitoire – Intérêt à agir – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlemento 2017/1001) – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Risque de présentation trompeuse – Risque de dilution de la marque antérieure renommée »

1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Opposition par le titulaire d’une marque protégée au Royaume-Uni – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Incidence – Décision de la chambre de recours intervenue durant la période de transition – Maintien de l’objet du recours – Maintien de l’intérêt à agir

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001 ; accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, art. 127)

(voir points 16-21, 26, 27)

2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel

(Art. 263, 4^e al., TFUE)

(voir point 25)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Interprétation à la lumière du droit de l’Union – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 1 ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 4)

(voir points 32-35, 50, 63, 66)

4.      Droit national – Référence aux droits nationaux – Droit du Royaume-Uni – Régime de l’action en usurpation d’appellation (action for passing off)

(voir points 37-40, 51, 55, 57, 70)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice et marque verbale non enregistrée BASMATI

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 4)

(voir points 52, 53, 58-62, 64, 69, 71)

Résumé

M. Chakari a demandé, auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice pour de la farine de riz et d’autres produits alimentaires à base de riz. Indo European Foods Ltd a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur le fondement de la marque verbale non enregistrée au Royaume-Uni BASMATI, utilisée en référence au riz, qui, en vertu du droit applicable au Royaume-Uni, lui permettrait d’empêcher l’usage de la marque demandée.

Par décision du 2 avril 2020, la chambre de recours de l’EUIPO a rejeté l’opposition au motif que Indo European Foods n’avait pas démontré que le nom « basmati » lui permettait d’interdire l’utilisation de la marque demandée au Royaume-Uni.

Le Tribunal annule la décision de la chambre de recours de l’EUIPO et se prononce sur les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les affaires pendantes relatives aux marques de l’Union européenne.

Appréciation du Tribunal

En premier lieu, le Tribunal juge que le retrait du Royaume-Uni de l’Union n’a pas entraîné la perte de l’objet du litige.

Tout d’abord, il rappelle que l’accord de retrait (1), qui définit les modalités du retrait du Royaume-Uni de l’Union, est entré en vigueur le 1^er février 2020 et prévoit une période de transition du 1^er février au 31 décembre 2020 pendant laquelle le droit de l’Union continue de s’appliquer au Royaume-Uni.

Ensuite, le Tribunal relève que la décision de la chambre de recours est intervenue le 2 avril 2020, c’est-à-dire durant la période de transition. Jusqu’à la fin de cette période, la marque antérieure continuait de bénéficier de la même protection que celle dont elle aurait bénéficié en l’absence de retrait du Royaume-Uni de l’Union.

Enfin, le recours devant le Tribunal visant au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l’EUIPO, le Tribunal doit se placer à la date de la décision attaquée pour apprécier ladite légalité. Or, considérer que l’objet du litige disparaît à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, reviendrait, pour le Tribunal, à prendre en compte des motifs apparus postérieurement à l’adoption de la décision de la chambre de recours qui n’affectent pas son bien-fondé.

En second lieu, le Tribunal considère que Indo European Foods conserve un intérêt à agir. À cet égard, le Tribunal rappelle que l’intérêt à agir doit perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle, ce qui suppose que le recours soit susceptible de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté. D’une part, il rejette l’argument de l’EUIPO selon lequel l’absence d’un intérêt à agir résulte du fait que, si l’opposition était accueillie, le demandeur serait en mesure de transformer sa marque en demandes de marques nationales dans tous les États membres de l’Union. En effet, ces considérations valent, en principe, pour toute procédure d’opposition. D’autre part, le Tribunal considère que, en cas d’annulation de la décision de la chambre de recours et de renvoi du litige, la chambre de recours ne serait pas contrainte de rejeter le recours faute de marque antérieure protégée par le droit d’un État membre. En effet, après l’annulation de la décision de la chambre de recours, cette dernière doit statuer de nouveau sur ce même recours, et ce en fonction de la situation qui se présentait au moment de son introduction, le recours redevenant pendant au même stade auquel il se trouvait avant la décision attaquée.

Par ailleurs, le Tribunal annule la décision de la chambre de recours au motif qu’elle a méconnu les conditions légales de la forme extensive de l’action en usurpation d’appellation (action for passing off) prévue par le droit applicable au Royaume-Uni, en ce qu’elle a écarté le risque de présentation trompeuse et de préjudice pour le goodwill dont bénéficie le terme « basmati ».

1      Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 7).