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Document 62019TJ0824
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 janvier 2021.
RY contre Commission européenne.
Fonction publique – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée en application de l’article 47, sous c), i), du RAA – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Article 266 TFUE – Droit d’être entendu – Nouvelle décision de résiliation.
Affaire T-824/19.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 janvier 2021.
RY contre Commission européenne.
Fonction publique – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée en application de l’article 47, sous c), i), du RAA – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Article 266 TFUE – Droit d’être entendu – Nouvelle décision de résiliation.
Affaire T-824/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:6
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 janvier 2021 –
RY/Commission
(affaire T‑824/19)
« Fonction publique – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée en application de l’article 47, sous c), i), du RAA – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Article 266 TFUE – Droit d’être entendu – Nouvelle décision de résiliation »
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1. |
Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée (Art. 266 TFUE) (voir points 26-28) |
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2. |
Fonctionnaires – Agents temporaires – Principes – Droits de la défense – Portée – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’une décision de licenciement pour des motifs ayant trait au rapport de confiance mutuelle – Portée [Régime applicable aux autres agents, art. 2, c)] (voir points 29, 37-39, 41-43) |
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 10 avril 2019 résiliant le contrat à durée indéterminée du requérant.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
RY est condamné aux dépens. |