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Document 62019TJ0699
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 juin 2021.
FT e.a. contre Commission européenne.
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude.
Affaire T-699/19.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 juin 2021.
FT e.a. contre Commission européenne.
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude.
Affaire T-699/19.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:338
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 juin 2021 –
FT e.a./Commission
(affaire T‑699/19)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude »
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1. |
Fonctionnaires – Rémunération – Coefficients correcteurs – Fixation – Marge d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (Statut des fonctionnaires, art. 64 et 65 et annexe XI) (voir points 50-52, 55, 58, 68) |
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2. |
Fonctionnaires – Rémunération – Coefficients correcteurs – Fixation – Actualisation rétroactive en raison de la publication tardive des données relatives aux prix d’achat – Violation du principe d’égalité de traitement et de l’équivalence du pouvoir d’achat – Absence (Statut des fonctionnaires, art. 64 et annexe X, art. 13) (voir points 78, 79, 93) |
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3. |
Recours des fonctionnaires – Moyens – Moyen tiré d’une violation du principe de sécurité juridique – Invocation de l’impossibilité de comprendre la procédure d’actualisation des coefficients correcteurs – Rejet (Statut des fonctionnaires, art. 64 et 65 et annexe XI) (voir points 88-92) |
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4. |
Fonctionnaires – Répétition de l’indu – Conditions – Irrégularité évidente du versement – Connaissance par l’intéressé – Critères – Sommes versées au titre de l’application des coefficients correcteurs – Caractère évident de l’irrégularité – Montant correct ne pouvant être déterminé qu’après le versement – Absence d’incidence (Statut des fonctionnaires, art. 64 et 85 et annexe X, art. 13) (voir point 98) |
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision portant établissement de la fiche de rémunération du mois de décembre 2018 des requérants en ce qu’elle a fait application, pour la première fois, des nouveaux coefficients correcteurs applicables à leur rémunération, avec effet rétroactif au 1er février 2018.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
FT et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens. |