1. 

Fonctionnaires – Rémunération – Règles transitoires applicables après l’entrée en vigueur du règlement no 723/2004 – Promotion obtenue après le 1er mai 2004 par un fonctionnaire recruté avant cette date – Application d’un facteur de multiplication – Finalité et fonctionnement du facteur de multiplication

(Statut des fonctionnaires, art. 44 et annexe XIII, art. 2, § 2, et 7, § 1, 2, 6 et 7 ; règlement du Conseil no 723/2004)

(voir points 38-47)

2. 

Fonctionnaires – Rémunération – Règles transitoires applicables après l’entrée en vigueur du règlement no 723/2004 – Promotion obtenue après le 1er mai 2004 par un fonctionnaire recruté avant cette date – Détermination du facteur de multiplication – Augmentation du facteur de multiplication intervenant au même moment qu’une promotion – Inadmissibilité – Augmentation du facteur de multiplication équivalant à un avancement d’échelon – Violation du principe du maintien des droits acquis – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 46 et annexe XIII, art. 7, § 7 ; règlement du Conseil no 723/2004)

(voir points 50-53, 57)

3. 

Fonctionnaires – Statut – Règlement no 723/2004 modifiant le statut – Régime de transition – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée – Autonomie des institutions

(Statut des fonctionnaires, art. 110 ; règlement du Conseil no 723/2004, considérant 37)

(voir point 64)

4. 

Fonctionnaires – Égalité de traitement – Promotion au titre de l’article 29 et de l’article 45 du statut – Situations non comparables

(Statut des fonctionnaires, art. 29 et 45)

(voir points 70-73)

5. 

Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration

(voir points 79, 80)

6. 

Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Mesures d’instruction – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 90 et 92)

(voir point 85)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

CU et le Comité des régions supporteront leurs propres dépens.

3) 

La Commission européenne supportera ses propres dépens.