EUR-Lex Πρόσβαση στο δίκαιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης
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Έγγραφο 62019CO0823
Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 13 février 2020.
ruwido austria GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.
Affaire C-823/19 P.
Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 13 février 2020.
ruwido austria GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.
Affaire C-823/19 P.
Συλλογή της Νομολογίας — Γενική Συλλογή — Τμήμα «Πληροφορίες για τις μη δημοσιευόμενες αποφάσεις»
Αναγνωριστικό ECLI: ECLI:EU:C:2020:100
Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 13 février 2020 – ruwido austria/EUIPO
(affaire C‑823/19 P)
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission
(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis et 170 ter)
(voir points 12-20)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi n’est pas admis. |
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2) |
ruwido austria GmbH supporte ses propres dépens. |