1. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Délai d’exécution – Date de référence pour apprécier l’existence du manquement

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir points 22-24, 26, 44)

2. 

États membres – Obligations résultant du droit de l’Union – Manquement – Justification tirée de l’ordre interne – Inadmissibilité

(Art. 258 TFUE)

(voir points 25, 46)

3. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Finalité – Choix de la sanction appropriée – Éléments à prendre en considération

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir point 39)

4. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères – Gravité et durée de l’infraction – Défaut d’exécution d’un arrêt en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir points 40-43, 45, 48-50, 52)

5. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination du montant – Critères – Capacité de paiement – Date d’appréciation

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir point 53)

1) 

En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans la lettre de mise en demeure émise par la Commission européenne, à savoir le 5 décembre 2017, les mesures nécessaires que comportait l’exécution de l’arrêt du 23 avril 2015, Commission/Grèce (C‑149/14, non publié, EU:C:2015:264), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

2) 

La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire de 3500000 euros, sur un compte qui sera indiqué par celle-ci.

3) 

La République hellénique est condamnée aux dépens.