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Document 62018TJ0264
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2019.
Gruppo Armonie SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative mo·da – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Motif absolu de refus dans une partie de l’Union – Article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001.
Affaire T-264/18.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2019.
Gruppo Armonie SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative mo·da – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Motif absolu de refus dans une partie de l’Union – Article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001.
Affaire T-264/18.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2019 –
Gruppo Armonie/EUIPO (mo·da)
(affaire T‑264/18)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative mo·da – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Motif absolu de refus dans une partie de l’Union – Article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 »
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1. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir points 24, 32) |
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2. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative mo·da [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir points 29, 40, 45, 54, 63) |
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3. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Slogan véhiculant un message objectif [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir point 33) |
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4. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque dépourvue de caractère distinctif dans toute l’Union – Acquisition par l’usage également dans toute l’Union (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 3) (voir point 50) |
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5. |
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (voir points 60, 62) |
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 février 2018 (affaire R 2065/2017-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif mo·da comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Gruppo Armonie SpA est condamnée aux dépens. |