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Document 62018TJ0165
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.
Delphin Kahimbi Kasagwe contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité.
Affaire T-165/18.
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.
Delphin Kahimbi Kasagwe contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité.
Affaire T-165/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2020:52
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 –
Kahimbi Kasagwe/Conseil
(affaire T‑165/18)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité »
1. |
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constituant de graves violations des droits de l’homme – Exigences minimales [Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2017/2282, annexe II] (voir points 32, 34-36) |
2. |
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constituant de graves violations des droits de l’homme – Obligation d’identification dans la motivation des raisons individuelles et spécifiques justifiant de telles mesures – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard [Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2017/2282, annexe II] (voir points 33, 41-45) |
3. |
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constituant de graves violations des droits de l’homme – Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises – Obligation de permettre à l’intéressé de faire connaître utilement son point de vue sur les motifs retenus à son encontre – Portée [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2017/2282, annexe II] (voir points 49, 50, 52) |
4. |
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds – Droits de la défense – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant sur la liste des personnes visées par ces mesures – Absence de nouveaux motifs – Obligation pour le Conseil de communiquer à l’intéressé les éléments nouveaux pris en compte à l’occasion du réexamen périodique des mesures restrictives – Communication des éléments nouveaux à l’intéressé aux fins de recueillir ses observations – Absence – Violation des droits de la défense [Décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2017/2282, art. 9, § 2, et annexe II] (voir points 54-61, 64, 67) |
5. |
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Obligation des institutions de communiquer à l’intéressé les éléments nouveaux pris en compte à l’occasion du réexamen périodique des mesures restrictives – Portée – Illégalité de l’acte dépendant de la preuve d’une éventuelle incidence procédurale de la violation de ladite obligation – Absence d’incidence en l’espèce [Décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2017/2282, annexe II] (voir points 68-71, 73, 76) |
6. |
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Champ d’application – Personnes ayant fait obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections, notamment par des actes de violence, de répression, d’incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l’État de droit – Notion – Personnes ayant commis lesdits actes dans le passé, nonobstant l’absence d’éléments prouvant l’implication ou la participation actuelles dans de tels actes – Inclusion – Interprétation corroborée par la possibilité de proroger les mesures restrictives – Effet utile [Décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2016/2231 et (PESC) 2017/2282, art. 3, § 2, a), et 9, § 2] (voir points 81-84, 86) |
7. |
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Portée du contrôle – Inscription du requérant sur la liste annexée à la décision attaquée du fait de ses fonctions – Documents accessibles au public attestant d’actions portant atteinte à l’État de droit – Valeur probante – Principe de libre appréciation des preuves [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2017/2282, annexe II] (voir points 93-95, 97, 101, 110) |
8. |
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constituant de graves violations des droits de l’homme – Critères – Fonctions conférant une responsabilité dans la répression contre la population civile ou le respect de l’État de droit – Erreur d’appréciation – Absence [Décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2016/2231 et (PESC) 2017/2282, annexe II] (voir points 115-118) |
9. |
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constituant de graves violations des droits de l’homme – Restrictions au droit de propriété – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 3, § 5, 21, § 2, b) et c), et 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1, et 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2016/2231 et (PESC) 2017/2282, art. 5, § 1] (voir points 123-136) |
10. |
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Interdiction d’entrée et de passage, ainsi que gel des fonds, des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constitutifs de graves violations des droits de l’homme – Restriction au droit au respect de la vie privée et à la libre circulation dans l’Union – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2017/2282] (voir points 137, 138) |
11. |
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Présomption d’innocence – Décision de gel des fonds prise à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Compatibilité avec ledit principe – Conditions [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2017/2282, art. 5, § 1, et 9] (voir points 139-145) |
12. |
Exception d’illégalité – Portée – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Nécessité d’un lien juridique entre l’acte attaqué et l’acte général contesté – Absence – Irrecevabilité [Art. 277 TFUE ; décision du Conseil 2010/788/PESC, art. 3, § 2, a) ; règlement du Conseil no 1183/2005, art. 2 ter, § 1, a)] (voir points 149, 150) |
13. |
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Portée du contrôle – Contrôle restreint pour les règles générales – Critères d’adoption des mesures restrictives – Entrave à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections, notamment par des actes de violence, de répression, d’incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l’État de droit – Portée – Respect du principe de sécurité juridique exigeant clarté, précision et prévisibilité des effets des règles juridiques [Art. 3, § 5, et 21, § 2, b) et c), TUE ; art. 275, 2d al., TFUE ; décisions du Conseil 2010/788/PESC, art. 3, § 2, a), et (PESC) 2016/2231, considérants 3 et 4 ; règlement du Conseil no 1183/2005] (voir points 151-161) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/2282 du Conseil, du 11 décembre 2017, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2017, L 328, p. 19), en ce qu’elle concerne le requérant.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Delphin Kahimbi Kasagwe est condamné aux dépens. |