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Document 62018TJ0050
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 septembre 2019.
BO contre Cour de justice de l'Union européenne.
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Appel d’offres de la Cour de justice de l’Union européenne – Traducteurs free-lance – Procédure de sélection – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation.
Affaire T-50/18.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 septembre 2019.
BO contre Cour de justice de l'Union européenne.
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Appel d’offres de la Cour de justice de l’Union européenne – Traducteurs free-lance – Procédure de sélection – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation.
Affaire T-50/18.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 septembre 2019 –
BO/Cour de justice de l’Union européenne
(affaire T‑50/18)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Appel d’offres de la Cour de justice de l’Union européenne – Traducteurs free-lance – Procédure de sélection – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »
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1. |
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce – Nécessité de spécifier tous les éléments de fait et de droit pertinents – Absence (Art. 296, 2e al., TFUE) (voir points 22, 23) |
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2. |
Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (voir point 33) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 novembre 2017 rejetant l’offre de la requérante aux fins de la conclusion d’un contrat-cadre pour la traduction de textes juridiques de l’allemand vers le grec.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
BO est condamnée aux dépens. |