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Document 62018TJ0030
Arrêt du Tribunal (juge unique) du 13 décembre 2018.
Yado s.r.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire no 2371591-0001 (Coussin de soutien) – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Envoi d’un document à l’EUIPO par le biais du formulaire de contact – Envoi d’un document à l’EUIPO par un moyen électronique et par télécopieur.
Affaire T-30/18.
Arrêt du Tribunal (juge unique) du 13 décembre 2018.
Yado s.r.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire no 2371591-0001 (Coussin de soutien) – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Envoi d’un document à l’EUIPO par le biais du formulaire de contact – Envoi d’un document à l’EUIPO par un moyen électronique et par télécopieur.
Affaire T-30/18.
Arrêt du Tribunal (juge unique) du 13 décembre 2018 –
Yado/EUIPO – Dvectis CZ (Coussin de soutien)
(affaire T‑30/18)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire no 2371591-0001 (Coussin de soutien) – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Envoi d’un document à l’EUIPO par le biais du formulaire de contact – Envoi d’un document à l’EUIPO par un moyen électronique et par télécopieur »
Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Délai et forme du recours – Transmission d’un mémoire exposant les motifs du recours – Transmission par télécopieur – Charge de la preuve
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 57 ; règlement du Conseil no 2245/2002, art. 65, § 1)
(voir points 27, 30, 31, 33-36)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 14 novembre 2017 (affaire R 1017/2017-3), relative à une procédure de nullité entre Dvectis CZ et Yado.
Dispositif
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1) |
La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 novembre 2017 (affaire R 1017/2017-3) est annulée. |
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2) |
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Yado s.r.o. |
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3) |
Dvectis CZ s.r.o. supportera ses propres dépens. |