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Document 62018CO0820
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2019.
Linak A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 6 – Dessin ou modèle communautaire – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Représentation d’une colonne élévatrice actionnée électriquement.
Affaire C-820/18 P.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2019.
Linak A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 6 – Dessin ou modèle communautaire – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Représentation d’une colonne élévatrice actionnée électriquement.
Affaire C-820/18 P.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2019 –
Linak/EUIPO
(affaire C‑820/18 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 6 – Dessin ou modèle communautaire – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Représentation d’une colonne élévatrice actionnée électriquement »
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation par le Tribunal des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir point 5)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
2) |
Linak A/S supporte ses propres dépens. |