1. 

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Norme technique harmonisée adoptée sur le fondement d’un règlement et publiée au Journal officiel de l’Union européenne – Inclusion

(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 305/2011, art. 8, § 3 et 4)

(voir point 41)

2. 

Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité

(Art. 263 et 266 TFUE)

(voir point 46)

3. 

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Communications de la Commission se référant à des normes harmonisées – Exclusion

(Art. 263 TFUE)

(voir points 48-50)

4. 

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée

(Art. 296, 2e al., TFUE)

(voir points 62, 63)

5. 

Rapprochement des législations – Produits de construction – Règlement no 305/2011 – Normes harmonisées – Garantie par les normes harmonisées du respect des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction – Obligation de vérification par la Commission – Absence

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 305/2011, art. 17, § 3)

(voir points 69, 95, 96)

6. 

Rapprochement des législations – Produits de construction – Règlement no 305/2011 – Normes harmonisées – Objection formelle – Compétence du comité visé à l’article 22 du règlement no 1025/2012 – Question de normalisation – Inclusion – Question relative à des règles techniques – Exclusion

(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 305/2011, art. 18, § 2, et no 1025/2012, art. 22 ; directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, art. 5)

(voir points 75-82)

7. 

Rapprochement des législations – Produits de construction – Règlement no 305/2011 – Exigences essentielles – Mise en œuvre par des normes harmonisées – Produits portant le marquage CE – Présomption d’aptitude à l’usage – Obligation de respecter les procédures de remise en cause des normes harmonisées prévues par le règlement – Adoption par un État membre de mesures nationales unilatérales restreignant la libre circulation de produits de construction conformes à la norme harmonisée – Manquement

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 305/2011, art. 8, § 4, et 18, § 2)

(voir points 98, 99, 102, 105)

8. 

Droit de l’Union européenne – Exécution par les États membres – Critères d’appréciation – Domaine faisant l’objet d’une harmonisation exhaustive par un acte de droit dérivé – Appréciation sur le seul fondement de la mesure d’harmonisation

(voir point 100)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

La République fédérale d’Allemagne supportera ses dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

3) 

La République de Finlande supportera ses propres dépens.