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Document 62017CJ0503

    Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2018.
    Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
    Manquement d’État – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant – Ravitaillement des bateaux de plaisance privés.
    Affaire C-503/17.

    Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2018 –
    Commission/Royaume-Uni

    (affaire C‑503/17) ( 1 )

    « Manquement d’État – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant – Ravitaillement des bateaux de plaisance privés »

    Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant – Directive 95/60 – Carburant marqué ne faisant l’objet d’aucune exonération ou réduction de droits d’accise – Autorisation d’utilisation dudit carburant pour la propulsion de bateaux de plaisance privés – Manquement

    (Directive du Conseil 95/60, art. 1er)

    (voir point 57, disp. 1)

    Dispositif

    1) 

    En autorisant l’utilisation de carburant marqué aux fins de la navigation de plaisance privée, même lorsque ce carburant ne fait l’objet d’aucune exonération ni d’une réduction de droits d’accise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 95/60/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant.

    2) 

    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.


    ( 1 ) JO C 347 du 16.10.2017.

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