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Document 62017CJ0503
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2018.
Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Manquement d’État – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant – Ravitaillement des bateaux de plaisance privés.
Affaire C-503/17.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2018.
Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Manquement d’État – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant – Ravitaillement des bateaux de plaisance privés.
Affaire C-503/17.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2018 –
Commission/Royaume-Uni
(affaire C‑503/17) ( 1 )
« Manquement d’État – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant – Ravitaillement des bateaux de plaisance privés »
Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant – Directive 95/60 – Carburant marqué ne faisant l’objet d’aucune exonération ou réduction de droits d’accise – Autorisation d’utilisation dudit carburant pour la propulsion de bateaux de plaisance privés – Manquement
(Directive du Conseil 95/60, art. 1er)
(voir point 57, disp. 1)
Dispositif
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1) |
En autorisant l’utilisation de carburant marqué aux fins de la navigation de plaisance privée, même lorsque ce carburant ne fait l’objet d’aucune exonération ni d’une réduction de droits d’accise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 95/60/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant. |
|
2) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens. |
( 1 ) JO C 347 du 16.10.2017.