Affaire C‑238/17

UAB « Renerga »

contre

AB « Energijos skirstymo operatorius »
et
AB « Lietuvos energijos gamyba »

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Vilniaus miesto apylinkės teismas)

« Renvoi préjudiciel – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 2, 6 et 15, et article 36, sous f) – Marché intérieur de l’électricité – Caractère hypothétique des questions préjudicielles – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle »

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2018

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de dispositions du droit de l’Union manifestement inapplicables dans le litige au principal – Inapplicabilité de la directive 2009/72 à l’égard d’un producteur d’électricité non soumis à des obligations de service public – Irrecevabilité

(Art. 267 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/72, art. 3, § 2)

[La demande de décision préjudicielle introduite par le Vilniaus miesto apylinkės teismas (tribunal de district de la ville de Vilnius, Lituanie), par décision du 11 avril 2017, est irrecevable.]

[À cet égard, l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72, prévoit que, en tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité CE, en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l’électricité, dans l’intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d’approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que la protection de l’environnement, y compris l’efficacité énergétique, l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables et la protection du climat.]

[Dans sa réponse, la juridiction de renvoi a précisé que la législation lituanienne ne prévoyait pas, à la charge de Renerga, d’obligation impérative de produire et de fournir de l’électricité, à partir de sources d’énergie renouvelables. Selon cette même juridiction, Renerga n’était pas inscrite sur la liste des fournisseurs de services publics adoptée par le gouvernement lituanien mais se serait engagée volontairement à produire de l’électricité et à la vendre aux défenderesses au principal.] [Ainsi, la réponse donnée par la juridiction de renvoi doit être comprise en ce sens que l’État membre concerné n’a pas imposé à Renerga une obligation de service public, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72.]

[Il s’ensuit que les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée ne sauraient trouver à s’appliquer, ni directement ni indirectement, aux circonstances de l’affaire au principal et que, partant, l’ensemble des questions posées dans le cadre de cette affaire revêt un caractère hypothétique.]

(voir points 23, 26-28 et disp.)