Affaire T‑461/16

Khaled Kaddour

contre

Conseil de l’Union européenne

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Détournement de pouvoir – Principe de bonne administration – Principe d’autorité de la chose jugée – Violation de l’article 266 TFUE – Erreur manifeste d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité – Principe de non‑discrimination »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 31 mai 2018

1. Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion

2. Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de bonne administration – Portée

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)

3. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Autorité absolue de la chose jugée – Portée – Prise en compte tant de la motivation que du dispositif – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Décision ne devant pas nécessairement reprendre les mêmes motifs que ceux figurant dans l’acte annulé

   (Art. 266 TFUE)

4. Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Portée du contrôle

   [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil (PESC) 2016/850 ; règlement du Conseil 2016/840]

5. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Recours en annulation d’une personne bénéficiant des politiques menées par le régime syrien visée par une décision de gel des fonds – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes – Décision fondée sur un faisceau d’indices – Admissibilité – Conditions

   [Décision du Conseil (PESC) 2016/850 ; règlement du Conseil no 2016/840]

6. Procédure juridictionnelle – Preuve – Preuve documentaire – Témoignage – Valeur probante – Appréciation par le juge de l’Union – Critères

7. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité

8. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Violation du droit de propriété et du droit à la réputation – Violation du principe de proportionnalité – Violation du principe de non-discrimination – Absence

   [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 ; décision du Conseil (PESC) 2016/850 ; règlement du Conseil 2016/840]

9. Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Notion

1.  Voir le texte de la décision.

   (voir point 42)

2.  Voir le texte de la décision.

   (voir points 51, 52)

3.  Voir le texte de la décision.

   (voir points 67, 68)

4.  Voir le texte de la décision.

   (voir points 88-90, 123)

5.  Voir le texte de la décision.

   (voir points 91, 118, 121, 122)

6.  Voir le texte de la décision.

   (voir points 107, 116)

7.  Voir le texte de la décision.

   (voir point 113)

8.  Voir le texte de la décision.

   (voir points 131-148, 152, 153)

9.  Voir le texte de la décision.

   (voir point 152)