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Document 62016TJ0172
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 janvier 2018.
Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni Srl contre Commission européenne.
Aides d’État – Réductions d’impôts et de cotisations dus par les entreprises situées dans les zones touchées par les calamités naturelles survenues en Italie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Recours en annulation – Bénéficiaire potentiel titulaire d’un droit acquis – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Égalité de traitement – Confiance légitime.
Affaire T-172/16.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 janvier 2018.
Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni Srl contre Commission européenne.
Aides d’État – Réductions d’impôts et de cotisations dus par les entreprises situées dans les zones touchées par les calamités naturelles survenues en Italie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Recours en annulation – Bénéficiaire potentiel titulaire d’un droit acquis – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Égalité de traitement – Confiance légitime.
Affaire T-172/16.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 janvier 2018 –
Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni/Commission
(affaire T‑172/16)
« Aides d’État – Réductions d’impôts et de cotisations dus par les entreprises situées dans les zones touchées par les calamités naturelles survenues en Italie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Recours en annulation – Bénéficiaire potentiel titulaire d’un droit acquis – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Égalité de traitement – Confiance légitime »
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1. |
Recours en annulation–Compétence du juge de l’Union–Conclusions tendant à obtenir une interprétation conciliatrice d’un acte de l’Union–Irrecevabilité (Art. 256, § 1 et 3, TFUE ; décision de la Commission 2016/195, art. 4, § 5) (voir points 37-39) |
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2. |
Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Affectation directe–Critères (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir point 57) |
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3. |
Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Affectation individuelle par un acte de caractère général–Conditions–Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel–Recours d’une entreprise n’ayant pas bénéficié d’une aide individuelle octroyée au titre de ce régime mais disposant d’un droit acquis au bénéfice de la mesure en cause–Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir points 62-66, 71, 74-79) |
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4. |
Droit de l’Union européenne–Principes–Égalité de traitement–Notion–Limites (voir point 106) |
Objet
À titre principal, demande tendant à l’« interprétation conciliatrice » de la décision (UE) 2016/195 de la Commission, du 14 août 2015, concernant la mesure SA.33083 (12/C) (ex 12/NN) mise à exécution par l’Italie et relative à des réductions d’impôts et de cotisations liées à des calamités naturelles (tous les secteurs à l’exception du secteur agricole) et la mesure SA.35083 (12/C) (ex 12/NN) mise à exécution par l’Italie et relative à des réductions d’impôts et de cotisations liées au tremblement de terre de 2009 dans les Abruzzes (tous les secteurs à l’exception du secteur agricole) (JO 2016, L 43, p. 1), et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de cette décision.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni Srl est condamnée aux dépens. |