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Document 62016CO0446
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 février 2017.
Kohrener Landmolkerei GmbH et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH contre Commission européenne.
Pourvoi – Règlement (UE) no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Spécialités traditionnelles garanties – Dépôt tardif de l’acte d’opposition par les autorités nationales compétentes – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé.
Affaire C-446/16 P.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 février 2017.
Kohrener Landmolkerei GmbH et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH contre Commission européenne.
Pourvoi – Règlement (UE) no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Spécialités traditionnelles garanties – Dépôt tardif de l’acte d’opposition par les autorités nationales compétentes – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé.
Affaire C-446/16 P.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 février 2017 –
Kohrener Landmolkerei et DHG/Commission
(affaire C‑446/16 P) ( 1 )
« Pourvoi – Règlement (UE) no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Spécialités traditionnelles garanties – Dépôt tardif de l’acte d’opposition par les autorités nationales compétentes – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé »
Pourvoi–Moyens–Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi–Irrecevabilité
Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1
(voir point 14)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Kohrener Landmolkerei GmbH et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
( 1 ) JO C 410 du 7.11.2016.