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Document 62016CJ0487
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2017.
Telefónica SA contre Commission européenne.
Pourvoi – Ententes – Marchés portugais et espagnol des télécommunications – Clause de non-concurrence contenue dans un accord conclu entre deux sociétés – Restriction par objet – Droits de la défense – Refus d’audition de témoins – Amendes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes.
Affaire C-487/16 P.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2017.
Telefónica SA contre Commission européenne.
Pourvoi – Ententes – Marchés portugais et espagnol des télécommunications – Clause de non-concurrence contenue dans un accord conclu entre deux sociétés – Restriction par objet – Droits de la défense – Refus d’audition de témoins – Amendes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes.
Affaire C-487/16 P.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2017 –
Telefónica/Commission
(affaire C‑487/16 P) ( 1 )
« Pourvoi – Ententes – Marchés portugais et espagnol des télécommunications – Clause de non-concurrence contenue dans un accord conclu entre deux sociétés – Restriction par objet – Droits de la défense – Refus d’audition de témoins – Amendes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes »
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1. |
Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir points 38-42, 56-61, 64-68) |
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2. |
Ententes–Atteinte à la concurrence–Critères d’appréciation–Objet anticoncurrentiel–Accords portant sur la répartition des marchés–Violation particulièrement grave (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 62, 63) |
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3. |
Pourvoi–Compétence de la Cour–Contrôle de l’appréciation de la gravité de l’infraction opérée par la Commission pour fixer le montant d’une amende–Exclusion–Contrôle limité à la vérification de la prise en considération par le Tribunal des facteurs essentiels d’appréciation de la gravité de l’infraction et de l’ensemble des arguments avancés à l’encontre de l’amende infligée (Art. 101 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23) (voir point 78) |
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4. |
Pourvoi–Moyens–Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi–Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir points 83, 84) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Telefónica SA est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 428 du 21.11.2016.