1. 

Pourvoi–Moyens–Insuffisance de motivation–Recours par le Tribunal à une motivation implicite–Admissibilité–Conditions

(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 81)

(voir points 17-21)

2. 

Recours en annulation–Moyens–Violation des formes substantielles–Examen d’office par le juge

(Art. 263 TFUE)

(voir point 22)

3. 

Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée

(Art. 296 TFUE)

(voir points 23, 28)

4. 

Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation–Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve–Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation

[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]

(voir points 36, 38)

5. 

Pourvoi–Moyens–Moyen dirigé contre un motif surabondant–Moyen inopérant–Rejet

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

(voir point 59)

6. 

Pourvoi–Moyens–Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal–Irrecevabilité

[Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]

(voir point 75)

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.