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Document 62015TO0120

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 janvier 2016.
Proforec Srl contre Commission européenne.
Recours en annulation – Enregistrement d’une indication géographique protégée – Focaccia di Recco col formaggio – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.
Affaire T-120/15.

Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 janvier 2016 –

Proforec/Commission

(affaire T‑120/15)

«Recours en annulation — Enregistrement d’une indication géographique protégée — Focaccia di Recco col formaggio — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Intérêt à agir — Nécessité d’un intérêt né et actuel — Appréciation au moment de l’introduction du recours — Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant — Absence — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 18-20, 27, 31-33, 35)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 39/2015 de la Commission, du 13 janvier 2015, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Focaccia di Recco col formaggio (IGP)] (JO L 8, p. 7).

Dispositif

1) 

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) 

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République italienne et du Consorzio della Focaccia di Recco col formaggio.

3) 

Proforec Srl est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

4) 

Proforec, la Commission, la République italienne et le Consorzio della Focaccia di Recco col formaggio supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
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