EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015TJ0370
Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 5 octobre 2016.
CJ contre Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.
Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée déterminée – Résiliation – Rupture du lien de confiance – Droit d’être entendu.
Affaire T-370/15 P.
Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 5 octobre 2016.
CJ contre Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.
Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée déterminée – Résiliation – Rupture du lien de confiance – Droit d’être entendu.
Affaire T-370/15 P.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 5 octobre 2016 – CJ/ECDC
(affaire T‑370/15 P)
«Pourvoi — Fonction publique — Agent contractuel — Contrat à durée déterminée — Résiliation — Rupture du lien de confiance — Droit d’être entendu»
1. |
Fonctionnaires — Agents temporaires et agents contractuels — Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée avec préavis — Pouvoir d’appréciation de l’administration — Obligation d’engager une procédure disciplinaire — Absence [Régime applicable aux autres agents, art. 47, b), 49, § 1] (cf. point 68) |
2. |
Fonctionnaires — Principes — Droits de la défense — Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’un acte lui faisant grief — Portée [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 1er, § 1] (cf. points 87, 88) |
3. |
Recours des fonctionnaires — Objet — Injonction à l’administration — Irrecevabilité (Art. 266 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91) (cf. point 109) |
4. |
Fonctionnaires — Agents contractuels — Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée avec préavis — Justification tirée de la rupture du lien de confiance — Contrôle juridictionnel — Limites [Régime applicable aux autres agents, art. 47, b), ii)] (cf. point 165) |
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F‑159/12 et F‑161/12, EU:F:2015:38), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.
Dispositif
1) |
Le pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F‑159/12 et F‑161/12, EU:F:2015:38), est rejeté en ce qu’il concerne l’affaire F‑159/12. |
2) |
CJ supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) dans le cadre de la présente instance, dans la mesure où ils sont afférents à l’affaire F‑159/12. |
3) |
Les points 3 et 5 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre), du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F‑159/12 et F‑161/12, EU:F:2015:38), sont annulés. |
4) |
La présente affaire, dans la mesure où elle concerne l’affaire F‑161/12, est renvoyée devant une chambre autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi. |
5) |
Les dépens afférents à la présente procédure sont réservés en ce qu’ils concernent l’affaire F‑161/12. |