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Document 62015CO0278
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 janvier 2016.
Royal County of Berkshire Polo Club Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux ‘Royal County of Berkshire POLO CLUB’ et la représentation d’un joueur de polo à cheval – Opposition du titulaire des marques figuratives communautaires antérieures comportant les éléments verbaux ‘BEVERLY HILLS POLO CLUB’ – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Refus partiel d’enregistrement – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
Affaire C-278/15 P.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 janvier 2016.
Royal County of Berkshire Polo Club Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux ‘Royal County of Berkshire POLO CLUB’ et la représentation d’un joueur de polo à cheval – Opposition du titulaire des marques figuratives communautaires antérieures comportant les éléments verbaux ‘BEVERLY HILLS POLO CLUB’ – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Refus partiel d’enregistrement – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
Affaire C-278/15 P.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 janvier 2016 –
Royal County of Berkshire Polo Club / OHMI
(affaire C‑278/15 P)
«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux ‘Royal County of Berkshire POLO CLUB’ et la représentation d’un joueur de polo à cheval — Opposition du titulaire des marques figuratives communautaires antérieures comportant les éléments verbaux ‘BEVERLY HILLS POLO CLUB’ — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Refus partiel d’enregistrement — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»
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1. |
Pourvoi — Moyens — Moyen dirigé contre un motif surabondant — Moyen inopérant — Rejet (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 43) |
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2. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Obligation de motivation du refus d’enregistrement — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1) (cf. point 44) |
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3. |
Droit de l’Union européenne — Principes — Droits fondamentaux — Droit à un procès équitable — Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (cf. points 51, 52) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Royal County of Berkshire Polo Club Ltd supporte ses propres dépens. |