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Document 62015CJ0442
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 septembre 2016.
Pensa Pharma SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque verbale PENSA PHARMA – Marque figurative pensa – Demandes en nullité des titulaires des marques verbales pentasa – Déclaration de nullité – Procédure devant l’EUIPO – Modification de l’objet du litige – Moyen nouveau devant le Tribunal.
Affaire C-442/15 P.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 septembre 2016.
Pensa Pharma SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque verbale PENSA PHARMA – Marque figurative pensa – Demandes en nullité des titulaires des marques verbales pentasa – Déclaration de nullité – Procédure devant l’EUIPO – Modification de l’objet du litige – Moyen nouveau devant le Tribunal.
Affaire C-442/15 P.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 septembre 2016 –
Pensa Pharma/EUIPO
(affaire C‑442/15 P) ( 1 )
«Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque verbale PENSA PHARMA — Marque figurative pensa — Demandes en nullité des titulaires des marques verbales pentasa — Déclaration de nullité — Procédure devant l’EUIPO — Modification de l’objet du litige — Moyen nouveau devant le Tribunal»
1. |
Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Moyen tiré de la dénaturation des faits — Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. points 21, 59) |
2. |
Marque de l’Union européenne — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Moyens d’ordre public — Examen d’office par le juge — Expiration de la durée de validité d’une marque antérieure — Exclusion (cf. points 26, 27) |
3. |
Recours en annulation — Moyens — Défaut ou insuffisance de motivation — Erreur d’appréciation — Distinction (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (cf. point 35) |
4. |
Marque de l’Union européenne — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Moyens d’ordre public — Examen d’office par le juge — Bien-fondé de la motivation incombant aux instances de l’Office — Exclusion (cf. points 36, 37) |
5. |
Marque de l’Union européenne — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 47) |
6. |
Pourvoi — Moyens — Motifs d’un arrêt entachés d’une violation du droit de l’Union — Dispositif fondé pour d’autres motifs de droit — Rejet (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 51) |
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Pensa Pharma SA est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 414 du 14.12.2015.