1. 

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Moyen tiré de la dénaturation des faits — Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. points 21, 59)

2. 

Marque de l’Union européenne — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Moyens d’ordre public — Examen d’office par le juge — Expiration de la durée de validité d’une marque antérieure — Exclusion (cf. points 26, 27)

3. 

Recours en annulation — Moyens — Défaut ou insuffisance de motivation — Erreur d’appréciation — Distinction (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (cf. point 35)

4. 

Marque de l’Union européenne — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Moyens d’ordre public — Examen d’office par le juge — Bien-fondé de la motivation incombant aux instances de l’Office — Exclusion (cf. points 36, 37)

5. 

Marque de l’Union européenne — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 47)

6. 

Pourvoi — Moyens — Motifs d’un arrêt entachés d’une violation du droit de l’Union — Dispositif fondé pour d’autres motifs de droit — Rejet (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 51)

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

Pensa Pharma SA est condamnée aux dépens.