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Document 62014TJ0589
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 février 2016.
François Musso contre Parlement européen.
Régime pécuniaire des députés du Parlement – Pension d’ancienneté – Obligation des députés français de faire valoir leurs droits à pension auprès des régimes nationaux – Règle anticumul – Mesures d’application du statut des députés – Décision adoptée à l’issue de la procédure de réclamation – Note de débit – Décision de suspension du versement de la pension – Principe du contradictoire – Délai raisonnable – Obligation de motivation.
Affaires jointes T-589/14 et T-772/14.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 février 2016.
François Musso contre Parlement européen.
Régime pécuniaire des députés du Parlement – Pension d’ancienneté – Obligation des députés français de faire valoir leurs droits à pension auprès des régimes nationaux – Règle anticumul – Mesures d’application du statut des députés – Décision adoptée à l’issue de la procédure de réclamation – Note de débit – Décision de suspension du versement de la pension – Principe du contradictoire – Délai raisonnable – Obligation de motivation.
Affaires jointes T-589/14 et T-772/14.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 février 2016 –
Musso/Parlement
(affaires jointes T‑589/14 et T‑772/14)
«Régime pécuniaire des députés du Parlement — Pension d’ancienneté — Obligation des députés français de faire valoir leurs droits à pension auprès des régimes nationaux — Règle anticumul — Mesures d’application du statut des députés — Décision adoptée à l’issue de la procédure de réclamation — Note de débit — Décision de suspension du versement de la pension — Principe du contradictoire — Délai raisonnable — Obligation de motivation»
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1. |
Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Conclusions — Modification en cours d’instance — Condition [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, e)] (cf. points 30, 31) |
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2. |
Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Droit d’être entendu — Portée — Obligation de mettre l’intéressée en mesure de s’exprimer oralement — Absence (cf. point 59) |
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3. |
Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce (Art. 296 TFUE) (cf. point 71) |
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4. |
Recours en annulation — Moyens — Défaut ou insuffisance de motivation — Erreur d’appréciation — Distinction (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (cf. point 78) |
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5. |
Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Moyen soulevé pour la première fois à l’audience — Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 84, § 1) (cf. point 80) |
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6. |
Budget de l’Union européenne — Règlement financier — Recouvrement des créances sur les tiers — Demande de remboursement sous forme d’une note de débit — Délai de notification — Respect d’un délai raisonnable — Critères d’appréciation — Violation — Conséquences (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 81 ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 73 bis) (cf. points 90-92, 96, 103, 104, 128) |
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7. |
Droit de l’Union européenne — Principes — Droits acquis — Limites — Décision fixant les droits à pension d’un député au Parlement européen et lui demandant de rembourser des pensions trop perçues — Absence de droits acquis (Décision du Parlement européen 2005/684) (cf. points 117, 118) |
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision du bureau du Parlement du 26 juin 2014 portant confirmation de la décision du secrétaire général du Parlement du 17 octobre 2011 par laquelle avait été déterminé le montant mensuel des droits à pension, compte tenu des sommes perçues de deux caisses de pension françaises, et avait été décidé qu’il y avait lieu de recouvrer un montant de 127065,19 euros et, d’autre part, demande d’annulation de la décision du Parlement du 22 septembre 2014.
Dispositif
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1) |
Les recours sont rejetés. |
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2) |
M. François Musso supportera ses propres dépens et ceux du Parlement européen. |