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Document 62014TJ0229
Norma Lebensmittelfilialbetrieb / OHMI - Yorma's (Yorma Eberl)
Norma Lebensmittelfilialbetrieb / OHMI - Yorma's (Yorma Eberl)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 juin 2015 –
Norma Lebensmittelfilialbetrieb/OHMI – Yorma’s (Yorma Eberl)
(affaire T‑229/14)
«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Yorma Eberl — Marques communautaires et nationales verbales antérieures NORMA — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009»
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1. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 15-17, 38, 39) |
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2. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales Yorma Eberl et NORMA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 18, 19, 22, 37, 54, 55, 65) |
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3. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les produits ou services concernés — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 20) |
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4. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 32) |
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5. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Caractère distinctif élevé de la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 40, 44, 47, 49, 51) |
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 février 2014 (affaire R 532/2013‑4), relative à une procédure d’opposition entre Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co. KG et Yorma’s AG.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co. KG est condamnée aux dépens. |