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Document 62014TJ0158
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2017.
JingAo Solar Co. Ltd e.a. contre Conseil de l'Union européenne.
Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Engagements – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Portée de l’enquête – Échantillonnage – Définition du produit concerné.
Affaires jointes T-158/14, T-161/14 et T-163/14.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2017.
JingAo Solar Co. Ltd e.a. contre Conseil de l'Union européenne.
Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Engagements – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Portée de l’enquête – Échantillonnage – Définition du produit concerné.
Affaires jointes T-158/14, T-161/14 et T-163/14.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2017 –
JingAo Solar e.a./Conseil
(affaires jointes T‑158/14, T‑161/14 et T‑163/14)
« Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Engagements – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Portée de l’enquête – Échantillonnage – Définition du produit concerné »
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1. |
Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Conditions de recevabilité–Règlement instituant un droit compensateur définitif–Recours d’une entreprise ayant vu ses engagements acceptés–Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 597/2009, art. 13, § 1 et 6, et 15, § 1) (voir points 38-41, 43) |
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2. |
Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Intérêt à agir–Intérêt à faire valoir un moyen–Nécessité d’un intérêt né et actuel–Appréciation au moment de l’introduction du recours–Moyen susceptible de procurer un bénéfice au requérant–Absence–Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir points 61-71) |
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3. |
Politique commerciale commune–Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers–Déroulement de l’enquête–Définition du produit concerné–Facteurs pouvant être pris en compte–Application des critères retenus par les institutions–Contrôle juridictionnel–Erreur manifeste d’appréciation–Absence [Règlement du Conseil no 597/2009, art. 2, c)] (voir points 84-114) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 325, p. 66), pour autant qu’il s’applique aux requérantes.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
JingAo Solar Co. Ltd et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |