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Document 62013TO0539
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 21 avril 2016.
Inclusion Alliance for Europe GEIE contre Commission européenne.
Recours en annulation – Septième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Projets MARE, Senior et ECRN – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Décision formant titre exécutoire – Nature des moyens invoqués – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-539/13.
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 21 avril 2016.
Inclusion Alliance for Europe GEIE contre Commission européenne.
Recours en annulation – Septième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Projets MARE, Senior et ECRN – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Décision formant titre exécutoire – Nature des moyens invoqués – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-539/13.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 21 avril 2016 –
Inclusion Alliance for Europe/Commission
(affaire T‑539/13)
«Recours en annulation — Septième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) — Projets MARE, Senior et ECRN — Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée — Décision formant titre exécutoire — Nature des moyens invoqués — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»
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1. |
Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme — Acte séparé — Absence — Irrecevabilité (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. points 73-75) |
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2. |
Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Absence — Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1) (cf. points 76-78, 99-101, 115, 136, 138) |
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3. |
Recours en annulation — Recours dirigé contre une décision formant titre exécutoire — Décision pouvant être contestée sur le fondement de l’article 263 TFUE — Recevabilité — Moyens relatifs aux stipulations contractuelles et au droit national applicable — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE, 272 TFUE, 288 TFUE et 299 TFUE) (cf. points 84-91, 97, 116, 120, 123, 128) |
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2013) 4693 final de la Commission, du 17 juillet 2013, relative au recouvrement de la somme de 212411,89 euros, majorée des intérêts, due par le requérant dans le cadre des projets MARE, Senior et ECRN.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Inclusion Alliance for Europe GEIE est condamné aux dépens. |