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Document 62013TJ0381
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 décembre 2015.
Perfetti Van Melle SpA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire – Demande de marques communautaires verbales DAISY et MARGARITAS – Motifs absolus de refus – Refus partiel d’enregistrement – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 .
Affaires jointes T-381/13 et T-382/13.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 décembre 2015.
Perfetti Van Melle SpA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire – Demande de marques communautaires verbales DAISY et MARGARITAS – Motifs absolus de refus – Refus partiel d’enregistrement – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 .
Affaires jointes T-381/13 et T-382/13.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 décembre 2015 –
Perfetti Van Melle/OHMI (DAISY/MARGARITAS)
(affaires jointes T‑381/13 et T‑382/13)
«Marque communautaire — Demande de marques communautaires verbales DAISY et MARGARITAS — Motifs absolus de refus — Refus partiel d’enregistrement — Absence de caractère descriptif — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»
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1. |
Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 24) |
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2. |
Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant les chambres de recours — Compétence des chambres de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 59, 1re phrase, et 64, § 1) (cf. points 33-35, 38) |
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3. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 50, 51) |
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4. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Marques verbales DAISY et MARGARITAS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 63-70) |
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5. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Appréciation du caractère distinctif — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 77-79) |
Objet
Deux recours formés contre deux décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 avril 2013 (respectivement affaires R 427/2012‑1 et R 430/2012‑1), concernant des demandes d’enregistrement respectivement du signe verbal DAISY et du signe verbal MARGARITAS comme marques communautaires.
Dispositif
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1) |
Les deux décisions de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 10 avril 2013 (respectivement affaires R 427/2012‑1 et R 430/2012‑1) sont annulées dans la mesure où elles ont rejeté les demandes d’enregistrement, respectivement, du signe verbal DAISY et du signe verbal MARGARITAS comme marques communautaires, pour les produits suivants : « confiserie, pâtisserie, sucreries, caramels mous, guimauve, caramels, gommes à mâcher, gélatine (confiserie), réglisse, sucettes, toffee, pastille, sucre, chocolat, cacao ». |
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2) |
L’OHMI est condamné aux dépens. |