Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2015 –

Liivimaa Lihaveis

(affaire C‑175/13) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Recours contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel — Absence de litige pendant devant la juridiction statuant sur ce recours — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Absence de litige pendant devant la juridiction nationale — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (cf. points 17, 20, 21)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par la Riigikohus (Estonie), par décision du 21 mars 2013, est manifestement irrecevable.

( 1 ) JO C 156 du 1.6.2013.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2015 –

Liivimaa Lihaveis

(affaire C‑175/13) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Recours contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel — Absence de litige pendant devant la juridiction statuant sur ce recours — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Absence de litige pendant devant la juridiction nationale — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (cf. points 17, 20, 21)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par la Riigikohus (Estonie), par décision du 21 mars 2013, est manifestement irrecevable.

( 1 )   JO C 156 du 1.6.2013.