Affaire C‑307/13

Lars Ivansson e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingborgs tingsrätt)

«Renvoi préjudiciel — Marché intérieur — Directive 98/34/CE — Article 8, paragraphe 1, troisième alinéa — Procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques — Notion de ‘règle technique’ — Poules pondeuses — Raccourcissement du calendrier d’application initialement prévu pour l’entrée en vigueur de la règle technique — Obligation de notification — Conditions — Versions linguistiques divergentes»

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 juillet 2014

1. Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34 – Règle technique – Notion – Dispositions nationales prescrivant le maintien des poules pondeuses dans des modes d’élevage qui satisfont à leurs besoins en termes de nids, de perchoirs et de bains de poussière et visant à maintenir à un niveau bas leur mortalité et leurs troubles du comportement – Appréciation par le juge national

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48, art. 1er, point 11)

2. Droit de l’Union européenne – Interprétation – Textes plurilingues – Interprétation uniforme – Divergences entre les différentes versions linguistiques – Prise en compte de l’économie générale et de la finalité de la réglementation

3. Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34 – Objet

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48)

4. Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34 – Obligation des États membres de notifier à la Commission tout projet de règle technique – Obligation de nouvelle notification en cas de changement – Portée – Raccourcissement significatif du calendrier d’entrée en vigueur d’une mesure nationale – Appréciation du caractère significatif dudit raccourcissement par le juge national

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48, art. 8, § 1, al. 3)

5. Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34 – Obligation des États membres de communiquer à la Commission tout projet de règle technique – Obligation de notification de tout raccourcissement significatif du calendrier d’entrée en vigueur de ladite règle – Violation de cette obligation – Conséquence – Inopposabilité aux particuliers de la règle non notifiée

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48, art. 8, § 1, al. 3)

1.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 16-33)

2.  Voir le texte de la décision.

   (cf. point 40)

3.  Voir le texte de la décision.

   (cf. point 41)

4.  La date retenue in fine par les autorités nationales pour l’entrée en vigueur d’une mesure nationale prescrivant le maintien des poules pondeuses dans des modes d’élevage qui satisfont à leurs besoins en termes de nids, de perchoirs et de bains de poussière et visant à maintenir à un niveau bas leur mortalité et leurs troubles du comportement se trouve soumise à l’obligation de communication à la Commission européenne, telle que prévue à l’article 8, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 98/34, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48, dès lors qu’un changement du calendrier d’application de ladite mesure nationale est effectivement intervenu et que celui-ci revêt un caractère significatif, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

   (cf. point 46, disp. 1)

5.  Dans l’hypothèse où le raccourcissement du calendrier d’application d’une règle technique nationale se trouve soumis à l’obligation de communication à la Commission européenne, telle que prévue à l’article 8, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 98/34, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48, l’omission de procéder à une telle notification entraîne l’inapplicabilité de ladite mesure nationale, de telle sorte que celle-ci ne peut être opposée aux particuliers.

   (cf. point 50, disp. 2)

Affaire C‑307/13

Lars Ivansson e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingborgs tingsrätt)

«Renvoi préjudiciel — Marché intérieur — Directive 98/34/CE — Article 8, paragraphe 1, troisième alinéa — Procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques — Notion de ‘règle technique’ — Poules pondeuses — Raccourcissement du calendrier d’application initialement prévu pour l’entrée en vigueur de la règle technique — Obligation de notification — Conditions — Versions linguistiques divergentes»

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 juillet 2014

1. Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34 – Règle technique – Notion – Dispositions nationales prescrivant le maintien des poules pondeuses dans des modes d’élevage qui satisfont à leurs besoins en termes de nids, de perchoirs et de bains de poussière et visant à maintenir à un niveau bas leur mortalité et leurs troubles du comportement – Appréciation par le juge national

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48, art. 1er, point 11)

2. Droit de l’Union européenne – Interprétation – Textes plurilingues – Interprétation uniforme – Divergences entre les différentes versions linguistiques – Prise en compte de l’économie générale et de la finalité de la réglementation

3. Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34 – Objet

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48)

4. Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34 – Obligation des États membres de notifier à la Commission tout projet de règle technique – Obligation de nouvelle notification en cas de changement – Portée – Raccourcissement significatif du calendrier d’entrée en vigueur d’une mesure nationale – Appréciation du caractère significatif dudit raccourcissement par le juge national

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48, art. 8, § 1, al. 3)

5. Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34 – Obligation des États membres de communiquer à la Commission tout projet de règle technique – Obligation de notification de tout raccourcissement significatif du calendrier d’entrée en vigueur de ladite règle – Violation de cette obligation – Conséquence – Inopposabilité aux particuliers de la règle non notifiée

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48, art. 8, § 1, al. 3)

1.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 16-33)

2.  Voir le texte de la décision.

   (cf. point 40)

3.  Voir le texte de la décision.

   (cf. point 41)

4.  La date retenue in fine par les autorités nationales pour l’entrée en vigueur d’une mesure nationale prescrivant le maintien des poules pondeuses dans des modes d’élevage qui satisfont à leurs besoins en termes de nids, de perchoirs et de bains de poussière et visant à maintenir à un niveau bas leur mortalité et leurs troubles du comportement se trouve soumise à l’obligation de communication à la Commission européenne, telle que prévue à l’article 8, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 98/34, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48, dès lors qu’un changement du calendrier d’application de ladite mesure nationale est effectivement intervenu et que celui-ci revêt un caractère significatif, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

   (cf. point 46, disp. 1)

5.  Dans l’hypothèse où le raccourcissement du calendrier d’application d’une règle technique nationale se trouve soumis à l’obligation de communication à la Commission européenne, telle que prévue à l’article 8, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 98/34, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48, l’omission de procéder à une telle notification entraîne l’inapplicabilité de ladite mesure nationale, de telle sorte que celle-ci ne peut être opposée aux particuliers.

   (cf. point 50, disp. 2)