Mots clés
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Mots clés

Transports — Transports aériens — Directive 2002/30 — Restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union — Notion de restriction d'exploitation

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/30, art. 2, e))

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L’article 2, sous e), de la directive 2002/30, relative à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, doit être interprété en ce sens qu’une «restriction d’exploitation» constitue une mesure prohibitive totale ou temporaire interdisant l’accès d’un aéronef à réaction subsonique civil à un aéroport d’un État membre de l’Union. Par conséquent, une réglementation nationale en matière d’environnement, qui impose des limites maximales de nuisance sonore mesurée au sol, à respecter lors du survol de territoires situés à proximité de l’aéroport, ne constitue pas, en tant que telle, une restriction d’exploitation au sens de cette disposition, à moins que, en raison des contextes économique, technique et juridique pertinents, elle puisse avoir les mêmes effets qu’une interdiction d’accès audit aéroport.

(cf. point 34 et disp.)