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Document 62008CJ0282

    Sommaire de l'arrêt

    Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 février 2009 — Commission / Luxembourg

    (affaire C-282/08)

    «Manquement d’État — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Non-transposition dans le délai prescrit»

    1. 

    États membres — Obligations — Exécution des directives — Manquement — Justification tirée de l’ordre interne — Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 9)

    2. 

    Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 10)

    Objet

    Manquement d’État — Défaut d’avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22).

    Dispositif

    1) 

    En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

    2) 

    Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
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