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Libre prestation des services - Restrictions - Législation fiscale - Différence de traitement à l'égard des assurances complémentaires de retraite souscrites dans les autres États membres - Inadmissibilité

rt. 49 CE)

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$$L'article 49 CE s'oppose à ce qu'une assurance souscrite auprès d'une compagnie établie dans un autre État membre et remplissant toutes les conditions d'une assurance complémentaire de retraite prévues par le droit national, à l'exception de celle d'avoir été souscrite auprès d'un assureur établi sur le territoire national, soit traitée différemment d'un point de vue fiscal, avec des effets en matière d'impôts sur le revenu qui, en fonction des circonstances de l'espèce, peuvent être moins favorables.

( voir point 62 et disp. )