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Pêche - Conservation des ressources de la mer - Mesures nationales de conservation - Réglementation nationale interdisant temporairement le débarquement de produits de la pêche d'une espèce déterminée capturés dans les eaux territoriales d'un autre État membre - Inadmissibilité

èglements du Conseil n° 3760/92, art. 10, § 1, et n° 850/98, art. 46, § 1)

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$$Le droit communautaire de la pêche s'oppose à une réglementation nationale qui interdit, au cours d'une période donnée, le débarquement, sur une partie du littoral de l'État membre concerné, de coquilles Saint-Jacques pêchées dans les eaux territoriales d'un autre État membre. En effet, les mesures que les États membres sont habilités à adopter pour la conservation et la gestion des ressources de la pêche, conformément à l'article 10, paragraphe 1, premier et deuxième tirets, du règlement n° 3760/92, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, et à l'article 46, paragraphe 1, du règlement n° 850/98, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, doivent concerner des stocks strictement locaux ou les seuls pêcheurs de l'État membre concerné ou bateaux de pêche battant pavillon de cet État et ne peuvent s'appliquer qu'aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de celui-ci.

( voir points 34-38 et disp. )