Mots clés
Sommaire

Mots clés

1. Aides accordées par les États — Notion — Prise en charge des coûts d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs inhérents à l'activité économique des éleveurs et des abattoirs — Inclusion — (Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))

2. Aides accordées par les États — Notion — Caractère sélectif de la mesure — (Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))

3. Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres — Critères d'appréciation — (Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE))

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1. La notion d’aide d’État peut recouvrir non seulement des prestations positives telles que des subventions, des prêts ou des prises de participation au capital d’entreprises, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, telle la fourniture de biens ou de services dans des conditions préférentielles, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques. À cet égard, l’article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets.

Ainsi, la charge financière induite par l’élimination de cadavres d’animaux et de déchets d’abattoirs devant être considérée comme un coût inhérent à l’activité économique des éleveurs et des abattoirs, une intervention des autorités publiques visant à les libérer de cette charge apparaît comme un avantage économique susceptible de fausser la concurrence, tel que visé par l’article 92, paragraphe 1, du traité.

(cf. points 28-29, 31, 33-34)

2. L’article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) commande de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure étatique est de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions par rapport à d’autres. Dans l’affirmative, la mesure remplit la condition de sélectivité constitutive de la notion d’aide d’État prévue par cette disposition.

La circonstance que les entreprises bénéficiaires de la mesure en cause appartiennent à des secteurs d’activité divers ne saurait suffire à mettre en cause son caractère sélectif et, partant, à écarter la qualification d’aide d’État.

(cf. points 35, 39)

3. Lorsqu’une aide accordée par l’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme affectés par l’aide.

(cf. point 41)