Mots clés
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Mots clés

Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Interdiction d'utiliser du trichloréthylène à des fins professionnelles assortie d'un système de dérogations - Justification - Protection de la santé publique

(Traité CE, art. 30 et 36 (devenus, après modification, art. 28 CE et 30 CE))

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$$Une réglementation nationale qui prévoit, d'une part, une interdiction de principe d'utiliser du trichloréthylène à des fins professionnelles et, d'autre part, un système de dérogations individuelles et conditionnées constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative au sens de l'article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE), qui est justifiée au titre de l'article 36 du traité (devenu, après modification, article 30 CE) par des raisons de protection de la santé des personnes.

Compte tenu des derniers travaux de la recherche médicale en la matière, mais aussi des difficultés de détermination, en l'état actuel de cette recherche, du seuil critique à partir duquel l'exposition au trichloréthylène constituerait un risque sérieux pour la santé humaine, il n'apparaît pas qu'une telle réglementation va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé. Notamment, le système de dérogations individuelles et conditionnées qu'elle prévoit apparaît adéquat et proportionné dans la mesure où il permet d'améliorer la protection des travailleurs tout en tenant compte des exigences de continuité des entreprises. (voir points 35, 45-46, 49 et disp.)