Mots clés
Sommaire

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1. Aides accordées par les États - Notion - Octroi par les autorités publiques d' une exonération fiscale à certaines entreprises - Inclusion

(Traité CEE, art. 92, § 1)

2. Aides accordées par les États - Aides existantes et aides nouvelles - Distinction également applicable aux aides accordées aux entreprises relevant de l' article 90, paragraphe 2, du traité - Conséquence - Aide instituée en Espagne avant la date d' adhésion - Qualification d' aide existante

(Traité CEE, art. 90, § 2, 92 et 93)

Sommaire

1. Constitue une aide d' État au sens de l' article 92, paragraphe 1, du traité une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d' État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables.

2. La distinction que l' article 93 du traité établit entre les aides existantes et les aides nouvelles est également valable pour les aides d' État accordées à des entreprises publiques chargées de la gestion de services d' intérêt économique général ou présentant le caractère d' un monopole fiscal, relevant de l' article 90, paragraphe 2. Il s' ensuit qu' une telle aide, lorsqu' elle a le caractère d' une aide existante, peut, tant que la Commission n' a pas constaté son incompatibilité avec le marché commun, continuer à être exécutée, qu' elle soit ou non susceptible d' échapper, en vertu de l' article 90, paragraphe 2, du traité, à l' interdiction de l' article 92.

Doit se voir appliquer le régime des aides existantes une aide instituée en Espagne par une loi antérieure à l' adhésion de cet État membre aux Communautés européennes.