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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération de la location de biens immeubles - Notion - Indemnité versée en raison de la résiliation d' un bail - Inclusion - Taxation en vertu de la faculté pour les États membres de limiter le champ d' application de l' exonération - Inadmissibilité

[Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, sous b)]

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Entre dans la notion de "location de biens immeubles", utilisée par l' article 13, partie B, sous b), de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires pour décrire une opération obligatoirement exonérée de la taxe, le fait pour un locataire, qui renonce à son bail, de remettre, moyennant indemnité, le bien immobilier à la disposition de celui dont il tient ses droits.

Cette même disposition, qui permet aux États membres de prévoir, outre les exceptions y précisées, des exclusions supplémentaires du champ de l' exonération établie pour la location de biens immeubles, ne les habilite pas à taxer ladite indemnité, alors que les loyers versés en exécution du bail ont été exonérés conformément à la règle précitée. En effet, le régime d' un même bail ne saurait faire l' objet d' un fractionnement.