Mots clés
Sommaire

Mots clés

++++

Fonctionnaires - Subrogation des Communautés - Fait générateur - Survenance de l' événement dommageable - Transaction entre le fonctionnaire et le tiers responsable - Opposabilité à l' institution subrogée dans les droits de la victime - Exceptions

( Statut des fonctionnaires, art . 85 bis, § 1 )

Sommaire

La subrogation de plein droit des Communautés dans les droits de recours d' un fonctionnaire communautaire, prévue par l' article 73, paragraphe 4, du statut, dans la version résultant du règlement n 912/78, ainsi que par l' article 85 bis, paragraphe 1, de la version actuellement en vigueur, s' opère au moment de l' événement dommageable . Cependant, un tiers responsable qui a transigé avec le fonctionnaire communautaire peut valablement opposer cette transaction à l' institution, sauf si celle-ci informe le tiers responsable, avant la transaction avec le fonctionnaire en question, de l' existence du droit de subrogation et de son intention de l' exercer, ou si elle apporte la preuve que le tiers responsable était informé, avant la conclusion de la transaction avec le fonctionnaire, de l' existence du droit de subrogation .