Mots clés
Sommaire

Mots clés

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1 . AGRICULTURE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - ADDITIFS DANS L' ALIMENTATION DES ANIMAUX - DIRECTIVE 70/524 AVANT SA MODIFICATION PAR LA DIRECTIVE 84/587 - IDENTIFICATION ET PURETE DES ADDITIFS - HARMONISATION COMPLETE - MESURES DE CONTROLE SANITAIRE APPLICABLE AUX OPERATEURS - ABSENCE D' HARMONISATION LAISSANT PLACE A DES MESURES NATIONALES AU TITRE DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE

( TRAITE CEE, ART . 36; DIRECTIVE DU CONSEIL 70/524, MODIFIEE )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - SOUMISSION DES IMPORTATIONS D' ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT DES ADDITIFS A AUTORISATION PREALABLE

( TRAITE CEE, ART . 30 )

3 . AGRICULTURE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - ADDITIFS DANS L' ALIMENTATION DES ANIMAUX - CONTROLE D' ECHANTILLONS PREVU PAR LA DIRECTIVE 70/524 - PERCEPTION D' UNE TAXE AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE - COMPATIBILITE AVEC LA DIRECTIVE ET LES ARTICLES 9 ET 95 DU TRAITE

( TRAITE CEE, ART . 9 ET 95; DIRECTIVE DU CONSEIL 70/524, MODIFIEE )

Sommaire

1 . LA DIRECTIVE 70/524 CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L' ALIMENTATION DES ANIMAUX, TELLE QUE MODIFIEE ANTERIEUREMENT A L' ADOPTION DE LA DIRECTIVE 84/587, PREVOYAIT UNE HARMONISATION EXCLUANT LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES DE SE PREVALOIR DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE POUR IMPOSER, LORS DE L' IMPORTATION A PARTIR D' AUTRES ETATS MEMBRES D' ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT DES ADDITIFS, DES MESURES NATIONALES DESTINEES A ASSURER L' IDENTIFICATION ET LA PURETE DES ADDITIFS EN CAUSE . ELLE NE PREVOYAIT PAS, EN REVANCHE, UNE HARMONISATION DE NATURE A PRIVER LES ETATS MEMBRES D' UN RECOURS A L' ARTICLE 36 QUANT AUX MESURES DE CONTROLE SANITAIRE APPLICABLE AUX OPERATEURS CONCERNES .

2 . L' ARTICLE 30 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' UNE MESURE NATIONALE QUI SOUMET A AUTORISATION PREALABLE L' IMPORTATION D' ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT DES ADDITIFS CONSTITUE UNE MESURE D' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L' IMPORTATION AU SENS DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE .

3 . UNE TAXE ANNUELLE, IMPOSEE PAR UN ETAT MEMBRE DE MANIERE IDENTIQUE AUX IMPORTATEURS D' ALIMENTS CONTENANT DES ADDITIFS ET AUX PRODUCTEURS NATIONAUX DE CES MEMES PRODUITS ET AYANT POUR BUT DE COUVRIR LES FRAIS EXPOSES PAR L' ETAT A L' OCCASION DU CONTROLE DES ECHANTILLONS PRELEVES CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 70/524, EST COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 9 ET 95 DU TRAITE AINSI QU' AVEC LES DISPOSITIONS DE LADITE DIRECTIVE .