Mots clés
Sommaire

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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES - IDENTIFICATION DE L' OBJET DE LA QUESTION

( TRAITE CEE, ART . 177 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D' ETABLISSEMENT - DIRECTIVES 68/363 ET 68/364 - COMMERCE DE DETAIL - INAPPLICABILITE EN DEHORS DU CONTEXTE DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT

( TRAITE CEE, ART . 52; DIRECTIVES DU CONSEIL 68/363 ET 68/364 )

Sommaire

1 . SI LA COUR N' A PAS COMPETENCE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE, POUR APPLIQUER LA REGLE COMMUNAUTAIRE A UNE ESPECE DETERMINEE ET, PARTANT, POUR QUALIFIER UNE DISPOSITION DE DROIT NATIONAL AU REGARD DE CETTE REGLE, ELLE PEUT CEPENDANT, DANS LE CADRE DE LA COOPERATION JUDICIAIRE INSTAUREE PAR CET ARTICLE, A PARTIR DES ELEMENTS DU DOSSIER, FOURNIR A UNE JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT LUI ETRE UTILES DANS L' APPRECIATION DES EFFETS DE CETTE DISPOSITION .

LORSQUE LA QUESTION POSEE PAR CETTE JURIDICTION PEUT ETRE ENTENDUE COMME VISANT L' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, MAIS N' INDIQUE PAS LES DISPOSITIONS DE CE DROIT DONT L' INTERPRETATION EST DEMANDEE, IL INCOMBE A LA COUR D' EXTRAIRE DE L' ENSEMBLE DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE, ET NOTAMMENT DE LA MOTIVATION DE L' ACTE PORTANT RENVOI, LES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI APPELLENT UNE INTERPRETATION, COMPTE TENU DE L' OBJET DU LITIGE .

2 . NI L' ARTICLE 52 DU TRAITE NI LES DIRECTIVES 68/363 ET 68/364 DU CONSEIL, PRISES POUR SA MISE EN OEUVRE DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DU COMMERCE DE DETAIL, NE S' APPLIQUENT A DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE, TELLES QUE CELLE D' UN RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE QUI N' AURAIT JAMAIS RESIDE OU TRAVAILLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .