Mots clés
Sommaire

Mots clés

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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D' EXPORTATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - REGIME PARTICULIER AUTORISANT LA LIBERATION ANTICIPEE DE LA CAUTION - EXPORTATION NON EFFECTUEE DANS LES DELAIS - SANCTION - RECONSTITUTION DE LA CAUTION - CARACTERE PENAL - ABSENCE

(( REGLEMENT DE LA COMMISSION N**3183/80, ART . 38, PAR 1, SOUS C ), ET 42, PAR 1 ET 3 ))

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - REGIME DE CAUTIONNEMENT - OBLIGATION DE CONSTITUER, DANS LE CADRE D' UNE OPERATION D' EXPORTATION, PLUSIEURS CAUTIONS CORRESPONDANT A DES RISQUES DIFFERENTS - REALISATION SIMULTANEE DES DIVERS RISQUES COUVERTS - PERTE CUMULATIVE DES CAUTIONS - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE

(( REGLEMENT DU CONSEIL N**565/80, ART . 6; REGLEMENT DE LA COMMISSION N**3183/80, ART . 38, PAR 1, SOUS C )*))

Sommaire

1 . LORSQU' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PRESCRIT, COMME LE FAIT L' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DEUXIEME TIRET, DU REGLEMENT N**3183/80, QU' UNE CAUTION, DESTINEE A GARANTIR LE RESPECT PAR LE TITULAIRE D' UN CERTIFICAT D' EXPORTATION DE SON ENGAGEMENT D' EXPORTER DANS UN DELAI DETERMINE, QUI A ETE LIBEREE, DANS LE CADRE D' UN REGIME PARTICULIER, SUR DEMANDE DE L' EXPORTATEUR, AVANT LA REALISATION EFFECTIVE DE L' EXPORTATION, DOIT ETRE RECONSTITUEE LORSQUE LEDIT DELAI N' A PAS ETE RESPECTE, LA RECONSTITUTION CESSE D' ETRE UNE GARANTIE POUR DEVENIR UNE SANCTION AU MOMENT OU L' ENGAGEMENT N' A PAS ETE RESPECTE ET NE PEUT PLUS L' ETRE .

TOUTEFOIS, CETTE SANCTION, QUI POURSUIT LE MEME OBJECTIF QUE LA CAUTION ELLE-MEME ET N' A POUR EFFET QUE DE REPLACER L' EXPORTATEUR DEFAILLANT DANS LA SITUATION QUI AURAIT ETE LA SIENNE S' IL N' AVAIT PAS LIBREMENT OPTE POUR UNE LIBERATION ANTICIPEE DE LA CAUTION, FAIT PARTIE INTEGRANTE DU SYSTEME DE CAUTIONNEMENT ET N' A PAS DE CARACTERE PENAL .

2 . LA PERTE DEFINITIVE DE DEUX CAUTIONS LIEES A UNE MEME OPERATION D' EXPORTATION, MAIS AYANT DES OBJECTIFS DIFFERENTS, L' UNE GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT DE LA RESTITUTION A L' EXPORTATION PAYEE A L' AVANCE DANS L' HYPOTHESE OU L' EXPORTATION N' AURAIT PAS LIEU, ET L' AUTRE ETANT DESTINEE A GARANTIR L' ENGAGEMENT D' EXPORTER

PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D' EXPORTATION, MEME SI ELLE INTERVIENT A LA MEME OCCASION, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DISPROPORTIONNEE DANS LE CAS OU LES DIFFERENTS RISQUES POUR LESQUELS CES CAUTIONS AVAIENT ETE CONSTITUEES SE REALISENT .