Mots clés
Sommaire

Mots clés

RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - ACTES FAISANT PARTIE DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE

( TRAITE CEE , ART . 173 ; REGLEMENT FINANCIER DU 21 DECEMBRE 1977 , ART . 1 , ALINEA 1 )

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AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT FINANCIER , QUI DEFINIT LE BUDGET COMME L ' ACTE QUI PREVOIT ET AUTORISE PREALABLEMENT , CHAQUE ANNEE , LES RECETTES ET DEPENSES PREVISIBLES DES COMMUNAUTES , LA PROCEDURE D ' APPROBATION DU BUDGET N ' ABOUTIT QU ' A UNE AUTORI SATION D ' ENGAGER DES DEPENSES . IL EN RESULTE QU ' UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NE PEUT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , ETRE DIRECTEMENT CONCERNEE PAR LES ACTES FAISANT PARTIE DE CETTE PROCEDURE . ELLE NE POURRAIT L ' ETRE EVENTUELLEMENT QUE PAR LES ACTES PRIS EN EXECUTION DU BUDGET .