Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - INDEMNITE DE DEPAYSEMENT - OBJET - CONDITIONS D ' OCTROI - CONDITIONS CUMULATIVES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VII , ART . 4 , PAR 1 )

2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - INDEMNITE DE DEPAYSEMENT - EXCLUSION DU BENEFICE - RESIDENCE HABITUELLE HORS DE L ' ETAT MEMBRE D ' AFFECTATION - SEJOURS DE CARACTERE PRECAIRE EN DEHORS DUDIT ETAT - CIRCONSTANCES N ' AFFECTANT PAS LE CARACTERE HABITUEL DE LA RESIDENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VII , ART . 4 , PAR 1 )

Sommaire

1 . L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT AU SENS DU STATUT VISE A COMPENSER LES CHARGES ET DESAVANTAGES PARTICULIERS RESULTANT DE LA PRISE DE FONCTION AUPRES DES COMMUNAUTES POUR LES FONCTIONNAIRES QUI SONT DE CE FAIT OBLIGES DE CHANGER DE RESIDENCE . LE FONCTIONNAIRE N ' AYANT OU N ' AYANT JAMAIS EU LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE SON LIEU D ' AFFECTATION , NE SAURAIT PRETENDRE A CETTE INDEMNITE QUE SI , PENDANT LA PERIODE A CONSIDERER , IL N ' A HABITE , DE FACON HABITUELLE , NI EXERCE DE FACON HABITUELLE , SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE , SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DUDIT ETAT .

2.DES ABSENCES SPORADIQUES ET DE BREVE DUREE DU PAYS D ' AFFECTATION , QUI , EN PLUS , NE SERAIENT PAS CARACTERISEES PAR L ' INTENTION DE L ' INTERESSE D ' ETABLIR LE CENTRE PERMANENT DE SES INTERETS DANS UN AUTRE ETAT , NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME SUFFISANTES POUR FAIRE PERDRE A LA RESIDENCE DU FONCTIONNAIRE DANS L ' ETAT D ' AFFECTATION SON CARACTERE HABITUEL AU SENS DU STATUT , ET LUI OUVRIR LE DROIT A L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT .