Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL - APPRECIATION DE L ' EXISTENCE D ' UNE INTERDICTION INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - DIRECTIVE 75/439 - PORTEE - DROIT D ' UN DETENTEUR OU D ' UN RAMASSEUR AGREE D ' UN ETAT MEMBRE DE LIVRER DES HUILES USAGEES A UN ELIMINATEUR AUTORISE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE

( TRAITE CEE , ART . 34 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 75/439 )

Sommaire

1 . LA COUR NE PEUT , DANS LE CADRE D ' UN RECOURS PREJUDICIEL , QUE FOURNIR L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI LUI EST DEMANDEE . IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER - AU BESOIN A LA LUMIERE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LA COUR - SI LA LEGISLATION NATIONALE EN CAUSE CONTIENT OU NON UNE INTERDICTION INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE 75/439 CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES , ET DES REGLES DU TRAITE CEE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , EXIGENT QUE LES HUILES USAGEES PUISSENT ETRE LIVREES A UN ELIMINATEUR D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI A OBTENU DANS CET ETAT L ' AUTORISATION PREVUE A L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE , AUSSI BIEN PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN DETENTEUR QUE D ' UN RAMASSEUR AGREE .