Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING - PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DES PAYS TIERS - IMPORTATEURS

( TRAITE CEE , ART . 173 , AL . 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 3017/79 , ART . 2 ET 13 , PAR 1 )

2.POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - ENGAGEMENT DE REVISION DE PRIX - DENONCIATION - IMPOSITION DE DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES - CONDITIONS - PRISE EN COMPTE DE FAITS NOUVEAUX

( REGLEMENT DU CONSEIL N 3017/79 , ART . 10 , PAR 6 )

Sommaire

1 . LES ACTES PORTANT INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING , EN APPLICATION DU REGLEMENT N 3017/79 , SONT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 DU TRAITE , CELLES DES ENTREPRISES PRODUCTRICES ET EXPORTATRICES QUI PEUVENT DEMONTRER QU ' ELLES ONT ETE IDENTIFIEES DANS LES ACTES DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL OU CONCERNEES PAR LES ENQUETES PREPARATOIRES . IL EN VA DIFFEREMMENT POUR UN IMPORTATEUR ETABLI DANS LA COMMUNAUTE , QUI N ' EST PAS VISE DANS CES ACTES ET QUI N ' EST CONCERNE PAR UN REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING QU ' EN TANT QU ' IL RELEVE OBJECTIVEMENT DU CHAMP D ' APPLICATION DE CELUI-CI .

2.IL RESULTE DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N 3017/79 QU ' AU CAS OU UN ENGAGEMENT DE REVISION DE PRIX , SOUSCRIT DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ANTIDUMPING , A ETE DENONCE , LA COMMISSION DOIT APPLIQUER , DANS LES PLUS BREFS DELAIS , DES MESURES PROVISOIRES LORSQU ' ELLE ESTIME UNE TELLE ACTION COMMANDEE PAR LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE . UNE NOUVELLE ENQUETE N ' EST PAS NECESSAIRE , LA COMMISSION DEVANT NORMALEMENT STATUER EN FONCTION DES DONNEES RECUEILLIES A L ' EPOQUE OU A ETE SOUSCRIT L ' ENGAGEMENT RESILIE .

SI UNE ENTREPRISE , AU MOMENT DE RESILIER SON ENGAGEMENT , ESTIME QU ' IL EXISTE DES RAISONS DE RECONSIDERER SA SITUATION ET DE L ' EXEMPTER DE LA PERCEPTION DE TOUT DROIT ANTIDUMPING MALGRE LA RESILIATION , IL LUI APPARTIENT DE SOUMETTRE A LA COMMISSION LES ELEMENTS DE CONVICTION APPROPRIES .